ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par Méli-Mélo Création via son site http://www.melimelocreation.com (le " Site ") et concernent la vente à distance de produits de loisirs créatifs (les "Produits"). Méli-Mélo Création se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les présentes Conditions sont réputées connues et acceptées de tout Client passant une commande. Sauf dérogation formelle et expresse de Méli-Mélo Création, les Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande et sont exprimés en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Ils s'entendent 'Toutes Taxes Comprises". Le calcul des frais de port est décrit dans notre page dédiée aux frais de livraison.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conventions particulières, vous pouvez effectuer vos paiements soit par carte bancaire, soit par chèque. En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de la commande. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Les factures sont payables sans escompte. La commande ne sera traitée qu'à encaissement du chèque. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due à l'échéance indiquée sur la facture, Méli-Mélo Création se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce. En sus, et à titre de clause pénale,une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à Méli-Mélo Création, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.
ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE
Méli-Mélo Création conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, augmenté le cas échéant des intérêts précités. Jusqu'à cette date, le Client devra conserver les Produits en l'état et supportera le risque des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 5 - COMMANDE - DISPONIBILITE
Commandes en ligne : Le Client est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions dés lors qu'il a cliqué sur le bouton " Valider votre commande " lorsqu'il commande via le Site. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande est prise en compte à l'affichage de l'écran de confirmation et ne deviendra définitive qu'après validation de Méli-Mélo Création par l'envoi d'un mail d'accusé d'acceptation de la Commande. Méli-Mélo Création se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un Client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de toute somme due par le Client. Méli-Mélo Création accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles et informe de la disponibilité des Produits vendus sur le Site, sur la page d'information relative à chaque Produit.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
La livraison de nos produits est limitée à la France. Les délais de livraison sont de 4 à 15 jours. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. En cas de dépassement de ces délais, le Client aura la seule possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts. La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l'entrepôt, c'est à dire, à partir de sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur, même en cas de livraison franco. Ainsi, le Client assume les risques à partir de la livraison. Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par Méli-Mélo Création exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de Méli-Mélo Création. Les livraisons seront effectuées par La Poste par lettre Max ou Colissimo. Il lui appartient d'effectuer toute vérification, de faire toute réserve à l'arrivée des Produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison ou dans un délai de 24 h, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Méli-Mélo Création se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.
ARTICLE 7 - RETOUR
Dans l'hypothèse où le Produit livré ne correspondrait pas aux attentes du Client, ce dernier pourra procéder à un retour dans les conditions suivantes :
* Le Client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétraction à compter de la réception du Produit concerné (pour un Produit encore sous garantie le retour doit intervenir pendant la période de garantie du Produit dans les conditions de l'article 8);
* L'usage du droit de retour s'exerce librement.
S'il le désire, le Client peut signaler son retour soit en remplissant le formulaire de contact accessible en ligne ( section " Contactez nous !"), soit en envoyant un e-mail à : contact@melimelocreation.com.
* Le produit doit être retourné dans un parfait état, accompagné de la facture, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine ;
* Les frais d'emballage et de transport du retour comme de la réexpédition sont à la charge du Client sauf si le retour est généré par une erreur de livraison de la part de Méli-Mélo Création, par un Produit abîmé à la livraison ou s'il s'agit d'une avarie sur un Produit encore sous garantie;
Au choix du Client et après validation de Méli-Mélo Création, il sera procédé :
- à un échange du Produit,
- ou au remboursement du Client.
Le respect de la présente procédure est pour Méli-Mélo Création, une condition essentielle à la validation d'un retour.
ARTICLE 8 - GARANTIES
Les Clients de Méli-Mélo Création bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil. Par ailleurs, les Produits vendus bénéficient également d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum d'un an à compter de la date figurant sur la facture. Cette garantie couvre, au choix de Méli-Mélo Création, la réparation du Produit concerné, son remplacement par un Produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes ou le remboursement du Client. Cependant elle est exclue dans les hypothèses suivantes : - lorsque les Produits concernés sont assortis d'une date limitée d'utilisation / de consommation - lorsque le Produit a fait l'objet d'une usure normale ou - d'une utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence du Client dans le stockage / entretien du Produit - transformation du Produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Les Clients de Méli-Mélo Création bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil. Par ailleurs, les Produits vendus bénéficient également d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum d'un an à compter de la date figurant sur la facture. Cette garantie couvre, au choix de Méli-Mélo Création, la réparation du Produit concerné, son remplacement par un Produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes ou le remboursement du Client. Cependant elle est exclue dans les hypothèses suivantes : - lorsque les Produits concernés sont assortis d'une date limitée d'utilisation / de consommation - lorsque le Produit a fait l'objet d'une usure normale ou - d'une utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence du Client dans le stockage / entretien du Produit - transformation du Produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de Méli-Mélo Création. La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier en ligne dans la section " Votre compte " ou en remplissant un formulaire dans la section " Contactez-nous " . Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son autorisation sur le Site.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.
